Protrait

La Commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées était une instance chargée de la juridiction administrative de la Confédération. Elle était entrée en fonction en 1994, dans le cadre de la modification de la loi fédérale d’organisation judiciaire (OJ, RS 173.110).

Conformément à l’art. 45a al. 1 de la loi fédérale sur la surveillance des institutions d’assurance privées (LSA, RS 961.01), cette commission statuait en première instance sur les recours contre les décisions prises par l'Office fédéral des assurances privées et le Département fédéral des finances en application de la loi sur la surveillance et d’autres actes législatifs relatifs à la surveillance des assurances.

Le 31.12.06, la Commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances a mis fin à ses activités et a transmis l'ensemble de ses dossiers au Tribunal administratif fédéral.

Des informations sur le Tribunal administratif fédéral sont à disposition sur le site Internet suivant:

www.bundesverwaltungsgericht.ch