Organisation

La Commission fédérale de recours en matière de responsabilité de l’Etat est une autorité juridictionnelle administrative, indépendante de l’administration fédérale. Il s’agit d’un tribunal spécialisé dans des branches spécifiques, ce qui veut dire que sa compétence matérielle est limitée à un certain domaine, en l’occurrence celui de la responsabilité de la Confédération relative à certains dommages. Le Département fédéral des finances et les institutions indépendantes de l’administration chargées d’exécuter des tâches de droit public pour la confédération sont les autorités inférieures de la Commission fédérale de recours en matière de responsabilité de l’Etat. En outre, un recours de droit administratif au Tribunal fédéral peut être interjeté contre les décisions de la Commission de recours.

La Commission fédérale de recours en matière de responsabilité de l’Etat se compose du président, du vice-président et de cinq autres juges, tous nommés par le Conseil fédéral. Dans l’exercice de leur activité judiciaire, les juges sont indépendants, ne sont soumis qu’à la loi et ne peuvent, notamment, faire partie de l’administration fédérale. Lorsqu’il s’agit de statuer sur des causes soulevant des questions de principe, la Commission de recours statue à cinq juges ; pour le reste, elle siège à trois juges. Dans des cas déterminés, le président, le vice-président ou un juge permanent peut décider en tant que juge unique.
La Commission de recours se compose en outre d’un secrétariat et de cinq secrétaires-juristes. Ces derniers peuvent être appelés à participer à l’instruction par le juge chargé de l’instruction et ont une voix consultative lors des débats dont ils tiennent le procès-verbal.

Sur décision du Conseil fédéral, le siège de la Commission fédérale de recours en matière de responsabilité de l’Etat est à Lausanne.