Portrait

L’administration fédérale, la Poste et les Chemins de fer fédéraux font partie des plus grands employeurs de la Suisse. Un contrat d’engagement écrit de droit public fonde les rapports de service de ces derniers, alors que les employeurs privés engagent leur personnel par contrat de travail selon le code des obligations.

La base légale régissant les rapports de service des agents de la Confédération était, jusqu’à fin 2000, la loi sur le statut des fonctionnaires de 1927. Selon ce régime, la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral était compétente en cas de litiges découlant des rapports de service selon le droit fédéral et statuait sur les recours formés à l’encontre des décisions rendues, soit par les départements de la Confédération, la Chancellerie fédérale et la Direction générale des douanes, en tant que premières instances, soit par les établissements ou services fédéraux indépendants, en tant que dernières instances, dès lors que le recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral était ouvert.

Après une modification substantielle des conditions-cadres de tous les domaines concernés et ce également pour l’administration fédérale et les entreprises de la Confédération, la loi fédérale sur le personnel (LPers) remplaça en 2001 l’ancienne loi sur le statut des fonctionnaires. La LPers redéfinissaitt la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral (CRP) en tant qu’autorité de recours et deux nouveautés apparaissent.

Le 31.12.06, la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral a mis fin à ses activités et a transmis l'ensemble de ses dossiers au Tribunal administratif fédéral.

Des informations sur le Tribunal administratif fédéral sont à disposition sur le site Internet suivant:

www.bundesverwaltungsgericht.ch