Organisation

La Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral était une autorité juridictionnelle administrative, indépendante de l’administration fédérale. Il s’agissait d’un tribunal spécialisé dans des branches spécifiques, ce qui veut dire que sa compétence matérielle était limitée à un certain domaine, en l’occurrence aux litiges dans les rapports de service du personnel fédéral. Les unités administratives de l’administration fédérale ainsi que les dernières instances des entreprises de la Confédération étaient les autorités inférieures de la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral. Un recours de droit administratif au Tribunal fédéral pouvait être interjeté contre les décisions de la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral, pour autant qu’elles concernaient la résiliation des rapports de service ou l’égalité des sexes en matière de rapports de service. Dans les autres cas, les décisions sur recours de la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral étaient définitives.

Le 31.12.06, la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral a mis fin à ses activités et a transmis l'ensemble de ses dossiers au Tribunal administratif fédéral.

Des informations sur le Tribunal administratif fédéral sont à disposition sur le site Internet suivant:

www.bundesverwaltungsgericht.ch