Portrait

Le droit administratif et la juridiction administrative ont, durant ces dernières années et aussi bien au niveau fédéral que cantonal, pris une ampleur significative. Cette constatation vaut en particulier pour le domaine des marchés publics qui accuse un changement substantiel avec l’ouverture de l’économie suisse.

Jusqu’au milieu des années nonante, les marchés publics de la Confédération étaient réglés par différentes dispositions. L’Accord OMC sur les marchés publics ayant été signé le 15 avril 1994 à Marrakech, celui-ci a dû être transposé dans le droit interne suisse. En adoptant la loi fédérale sur les marchés publics, la Confédération avait ainsi réglementé la procédure de recours convenue au niveau international et avait chargé la Commission fédérale de recours en matière de marchés publics en tant qu’autorité de recours. Par conséquent, la loi confère désormais aux soumissionnaires dont l’offre n’a pas été retenue, un droit à interjeter un recours.

Le 31.12.06, la Commission fédérale de recours en matière de marchés publics a mis fin à ses activités et a transmis l'ensemble de ses dossiers au Tribunal administratif fédéral.

Des informations sur le Tribunal administratif fédéral sont à disposition sur le site Internet suivant:

www.bundesverwaltungsgericht.ch