Organisation

La CRM était une autorité juridictionnelle administrative, indépendante de l’administration fédérale. Il s’agissait d’un tribunal spécialisé dans des branches spécifiques, ce qui veut dire que sa compétence matérielle était limitée à un certain domaine, en l’occurrence celui des marchés publics de la Confédération. Adjacents aux unités de service de l’administration fédérale générale, les hautes écoles techniques fédérales, les stations de recherche ainsi que - pour certaines compétences- les services postaux et des automobiles de la Poste suisse, étaient les autorités inférieures de la CRM. Au surplus, le Conseil fédéral pouvait soumettre - aussi dans le cadre de la conclusion de conventions internationales – d’autres adjudicateurs à la loi fédérale sur les marchés publics, ce qui était notamment le cas des CFF le 1er juin 2002. La CRM statuait définitivement, un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral ayant été en effet exclu.

Le 31.12.06, la Commission fédérale de recours en matière de marchés publics a mis fin à ses activités et a transmis l'ensemble de ses dossiers au Tribunal administratif fédéral.

Des informations sur le Tribunal administratif fédéral sont à disposition sur le site Internet suivant:

www.bundesverwaltungsgericht.ch