Organisation

La Commission fédérale de recours en matière de douanes était une autorité juridictionnelle administrative, indépendante de l'administration fédérale. Il s'agissait d'un tribunal spécialisé dans des branches spécifiques, ce qui veut dire que sa compétence matérielle était limitée à un certain domaine, en l'occurrence celui des droits de douane. L'Administration fédérale des douanes (AFD) était l'autorité inférieure de la Commission fédérale de recours en matière de douanes. Un recours de droit administratif au Tribunal fédéral pouvait être interjeté contre les décisions de la Commission fédérale de recours en matière de douanes, exception faite des décisions sur la perception des droits de douane, en tant qu'elle dépendait du classement tarifaire ou de la détermination du poids, ainsi que des décisions sur l'octroi d'un sursis ou la remise de contributions dues.

Le 31.12.06, la Commission fédérale de recours en matière de douanes a mis fin à ses activités et a transmis l'ensemble de ses dossiers au Tribunal administratif fédéral.

Des informations sur le Tribunal administratif fédéral sont à disposition sur le site Internet suivant:

www.bundesverwaltungsgericht.ch