Portrait

Le droit administratif et la juridiction administrative ont, durant ces dernières années et aussi bien au niveau fédéral que cantonal, pris une ampleur significative. Cette constatation est aussi valable en matière d'impôts fédéraux indirects.

Lors de la révision législative du 4 octobre 1991 relative à l'organisation judiciaire, entrée en vigueur le 1er janvier 1994 et afin de décharger le Tribunal fédéral, le législateur avait créé plusieurs commissions fédérales de recours, dont la Commission fédérale de recours en matière de contributions, qui était compétente pour les impôts fédéraux indirects.

Le 31.12.06, la Commission fédérale de recours en matière de contributions a mis fin à ses activités et a transmis l'ensemble de ses dossiers au Tribunal administratif fédéral.

Des informations sur le Tribunal administratif fédéral sont à disposition sur le site Internet suivant:

www.bundesverwaltungsgericht.ch