Organisation

La Commission fédérale de recours en matière de contributions était une autorité juridictionnelle administrative, indépendante de l'administration fédérale. Il s'agissait d'un tribunal spécialisé dans des branches spécifiques, ce qui veut dire que sa compétence matérielle était limitée à un certain domaine, en l'occurrence celui des impôts indirects. L'Administration fédérale des contributions (AFC) était l'autorité inférieure de la Commission fédérale de recours en matière de contributions. Un recours de droit administratif au Tribunal fédéral pouvait être interjeté contre les décisions de la Commission fédérale de recours en matière de contributions, exception faite des décisions sur l'octroi d'un sursis ou la remise de contributions dues.

Le 31.12.06, la Commission fédérale de recours en matière de contributions a mis fin à ses activités et a transmis l'ensemble de ses dossiers au Tribunal administratif fédéral.

Des informations sur le Tribunal administratif fédéral sont à disposition sur le site Internet suivant:

www.bundesverwaltungsgericht.ch