Organisation

La Commission fédérale de recours en matière d'alcool était une autorité juridictionnelle administrative, indépendante de l'administration fédérale. Il s'agissait d'un tribunal spécialisé dans des branches spécifiques, ce qui veut dire que sa compétence matérielle était limitée à un certain domaine, en l'occurrence celui des droits de monopole sur les boissons distillées. La Régie fédérale des alcools était l'autorité inférieure de la Commission fédérale de recours en matière d'alcool. En outre, un recours de droit administratif au Tribunal fédéral pouvait être interjeté contre les décisions de la Commission de recours.

Le 31.12.06, la Commission fédérale de recours en matière d'alcool a mis fin à ses activités et a transmis l'ensemble de ses dossiers au Tribunal administratif fédéral.

Des informations sur le Tribunal administratif fédéral sont à disposition sur le site Internet suivant:

www.bundesverwaltungsgericht.ch