AVERTISSEMENT

Le 31.12.06, les Commissions de recours du Département fédéral des finances ont mis fin à leurs activités et transmis l'ensemble de leurs dossiers au Tribunal administratif fédéral.

Des informations sur le Tribunal administratif fédéral sont à disposition sur le site Internet suivant:

www.bundesverwaltungsgericht.ch

En outre, le présent site ne fournit pas de renseignements contraignants pour les Commissions de recours du département fédéral des finances ou le tribunal administratif fédéral; toute responsabilité quant à son contenu et quant aux conséquences qui pourraient en découler est déclinée.